CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La SARL FOURNIÉ & CORTÈS est un Opérateur de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques (agrément 2002-308) régit par les articles L 321-1 et suivants du Code de Commerce. Maître Rémy FOURNIÉ et Maître Guillaume CORTÈS agissent comme mandataires de leurs vendeurs. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu entre le vendeur et l’acquéreur. Les rapports entre la SARL FOURNIÉ et CORTÈS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales. La SARL FOURNIÉ & CORTÈS et les commissaires-priseurs ne peuvent être tenus responsables des fautes commises par le vendeur ou l’acquéreur.
Quelque soit le mode d’enchère utilisé, le fait d’enchérir implique automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté les présentes conditions de ventes. La loi française, seule, régit les présentes conditions générales de vente. Le tribunal du ressort de Toulouse (France) sera le seul compétent en cas de litige.
ETAT DES BIENS VENDUS :
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères pendant les expositions. Les commissaires-priseurs se tiennent à la disposition des acquéreurs pour toutes précisions ou explications quant à l’état des lots, leurs restaurations ou accidents éventuels, voir dans certains cas demander « un rapport de condition » fourni par les experts. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Pour les livres : me terme « en l’état » signifie que le livre est vendu comme il est, sans retour possible. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
LA VENTE :
La vente aux enchères publique se déroule en langue française et les enchères en euros. Les enchères doivent être portées de façon distincte, par le geste ou par la voix. Les commissaires-priseurs sont les seuls à diriger la vente aux enchères publiques, ce sont eux qui décident des paliers d’enchères, à leur convenance et proportionnellement aux montants des enchères. Les commissaires-priseurs se réservent la discrétion de refuser à toute personne de participer aux enchères. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire. C’est le mot « adjugé » qui clôture l’enchère et transfert la propriété de l’objet, et non le coup de marteau. En cas de double enchère manifeste reconnue par les commissaires-priseurs ou leurs collaborateurs, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur tout bien mobilier présenté aux enchères publiques, l’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau par le représentant de l’Etat manifestant sa volonté de se substituer au dernier enchérisseur, et dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption.
Selon l’article L 321-17 du Code de Commerce : les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
La vente aux enchères publiques est faite au comptant, l’adjudicataire et dernier enchérisseur devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat, prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
LE RÈGLEMENT :
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais et les taxes suivantes : 25 % TTC
Les acquéreurs « en live » sur les plateformes digitales via internet paieront : 1,80 % TTC pour le service DROUOT LIVE et 3.60 % TTC pour le service INTERENCHERES, en sus des 25 % TTC. De plus, le service INTERENCHERES applique un commissionnement de 40€ HT par Véhicules aussi bien pour les ventes volontaires que judiciaires.
Les adjudicataires sont responsables de leurs lots sitôt l’adjudication prononcée, il leur appartiendra de faire assurer leurs lots et de les enlever me plus rapidement possible.
Le règlement au comptant s’effectue selon la loi en vigueur, avec présentation de pièce d’identité : soit en espèces dans la limite de 1000 € frais et taxes comprises, pour les résidents français particuliers ou professionnels (ou bien jusqu’à quinze mille euros, frais et taxes comprises, pour les ressortissants étrangers qui ont leur résidence fiscale à l’étranger, sur présentation de preuves, d’un justificatif de domicile et pièces d’identités), soit en Carte Bleue (Visa ou Master Card), soit en règlement en ligne via la plateforme sécurisée PAYZEN, soit par virement bancaire (IBAN en bas de votre bordereau d’adjudication), les chèques ne sont plus acceptés. Au-delà de 30 jours (date facture), tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros). Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL FOURNIE & CORTES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS (informations complémentaires, consulter les données TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf ). A défaut de paiement les dispositions de l’article L 321-14 du Code de Commerce seront appliquées, avec frais de recouvrement de 40 €. Le règlement s’entend par le dépôt certain du montant de l’adjudication et des frais en sus sur le compte bancaire de la SARL FOURNIÉ & CORTÈS. Les garanties apportées par l’acheteur ne sauraient suffire à obliger le commissaire-priseur à lui remettre le lot acquis, celui-là aura un délai de 2 jours ouvrables pour régler son achat.
ENLEVEMENT, TRANSFERTS des RISQUES :
L’enlèvement est immédiat. A défaut, il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer ses lots dès l’adjudication prononcée. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la SARL FOURNIÉ & CORTÈS ou des commissaires-priseurs à quelque titre que ce soit. La SARL FOURNIÉ & CORTÈS se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage de 5 € HT par jour et par objet au-delà de 15 jours (quinze jours) après la vente. Au-delà de ce délai, et sans nouvelle de l’adjudicataire, le ou les lots seront remis à un garde-meuble et il appartiendra à l’adjudicataire du ou des lots, de régler le dit garde meuble jusqu’à enlèvement effectif de son ou ses lots (nous vous communiquerons les coordonnées de la société de gardiennage afin de pouvoir les régler directement). Pour des objets de moindre importance, la SARL FOURNIÉ & CORTÈS pourra décider, à sa discrétion, de les garder à l’étude, contre des frais de gardiennage qui s’élèveront au minimum à 50 € TTC, et ce, dès le délai de 15 jours dépassé.
ORDRE D’ACHAT :
Les Commissaires-Priseurs, leurs collaborateurs, et les experts se chargent d’exécuter tous les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente. Toute demande de participation téléphonique à la vente sera obligatoirement assortie d’un ordre d’achat à l’estimation basse du lot concerné. Si vous souhaitez faire une offre d’achat fixe ou par téléphone, celle-ci doit nous parvenir au plus tard 48 h (soit deux jours) avant la vente, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou de vos coordonnées bancaires, de votre adresse et pièces d’identités. Dans les deux cas, il s’agit d’un service gracieux rendu au client. Les Commissaires-Priseurs déclinent toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci. En l’absence de confirmation de la prise en compte par l’étude de votre ordre d’achat, celui-ci ne sera pas exécuté. Les acquéreurs « en live », en sus des frais de 25 % TTC, paieront 1,80 % TTC pour le service « live » de DROUOT LIVE (soit 26,80 % TTC), et 3,60 % TTC pour le service « live » d'INTERENCHERES (soit 28,60 % TTC).
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL FOURNIÉ & CORTÈS de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
RETRAIT :
Au 25 rue d’Astorg 31000 TOULOUSE
sur RDV par téléphone 05 34 44 12 90
EXPEDITION :
LA SARL FOURNIÉ & CORTÈS N’EFFECTUE AUCUNE EXPEDITION
Vous pouvez contacter :
- MAIL BOXES ETC (MBE) : mbe2603@mbefrance.fr ou au 05.34.66.85.37.
- MAIL BOXES ETC (MBE) : mbe3001@mbefrance.fr ou au 09.54.59.36.77
- SERVICES COLIS : info@servicescolis.com ou au 06 95 78 73 64
- ABC TRANSPORTS Tel : 06.76.28.91.61 abctransports31@gmail.com
- CHAUT TRANSPORT Tel : 0666404749 ptds66@gmail.com
- TRANSPORT KREUTER Tel : 06.17.52.07.94 tkdemenagement@sfr.fr
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