CRIME - LAW] DE DAMHOUDER (Josse). La Practique et enchiridi - Lot 3

Public exhibitions: Wednesday, December 14, 2022 from 9am to 12pm and from 2pm to 6pm and Thursday, December 15, 2022 from 9am to 11am

Contact: 05.34.44.12.90 - contact@rf-encheres.fr

GENERALITES :

La vente sera faite au comptant.

Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais et les taxes suivantes : 25 % TTC

Les acquéreurs « en live » paieront 1,80 % TTC pour le service « live », en sus des 25 %, soit 26,80 % TTC. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, l’objet sera remis en vente, tous les enchérisseurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, la délivrance des lots pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de litige ou de non-paiement total ou partiel du prix, le tribunal de commerce de Toulouse est la seule juridiction compétente. Les parties renoncent, en acceptant les conditions générales de vente, à la compétence de toute autre juridiction.

Les adjudicataires sont responsables de leurs lots sitôt l’adjudication prononcée.

ETAT DES BIENS VENDUS : Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif. Le terme « en l’état » signifie que le livre est vendu comme il est, sans retour possible.

ENLEVEMENT : L’enlèvement est immédiat. A défaut, il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer ses lots dès l’adjudication prononcée. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit. La SVV se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage de 6 € TTC par jour et par objet au-delà de 15 jours après la vente.

De plus, les lots étant conservés par l’entreprise LEROY dans son entrepôt l’acquéreur devra s’acquitter d’un forfait de 50€ TTC par objet s’il souhaite récupérer ses lots au-delà de 15 jours.

ORDRE D’ACHAT :

Les Commissaires-Priseurs, leurs collaborateurs, et les experts se chargent d’exécuter tous les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente. Toute demande de participation téléphonique à la vente sera obligatoirement assortie d’un ordre d’achat à l’estimation basse du lot concerné. Si vous souhaitez faire une offre d’achat fixe ou par téléphone, celle-ci doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou de vos coordonnées bancaires. Dans les deux cas, il s’agit d’un service gracieux rendu au client. Les Commissaires-Priseurs déclinent toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci. Les acquéreurs « en live », en sus des frais de 25 % TTC, paieront 3,60 % TTC pour le service « live », soit 28,60 % TTC.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) :

La SARL Fournié & Cortès est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.  

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SARL Fournié & Cortès ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. 

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS 

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. 

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL Fournié & Cortès.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SARL Fournié & Cortès est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.  

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) 

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs ».  

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS  

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL Fournié & Cortès pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. 

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. 

(4) Durée d’inscription  

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. 

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. 

(5) Responsabilités  

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL Fournié & Cortès ont tous deux la qualité de responsable de traitement. 

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.  

La SARL Fournié & Cortès Rémy, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. 

(6) Droits des personnes 

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : 

- Pour les inscriptions réalisées par la SARL Fournié & Cortès: par écrit auprès de la SARL Fournié & Cortès, 25 rue d’Astorg, 31000 Toulouse 

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. 

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. 

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. 

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.  

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur 

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL Fournié & Cortès de tout changement concernant ses coordonnées de contact.